Le Conseil d'Etat rapproche permis de construire modificatif et permis de régularisation - Corpus juridique ATD13

Le Conseil d'Etat rapproche permis de construire modificatif et permis de régularisation

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Publié le : 
14 septembre 2022
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Par un arrêt du 26 juillet 2022(CE, 26 juillet 2022, n° 437765, publié au Recueil), la Haute juridiction rapproche le régime du permis de construire modificatif du permis de régularisation. Le Conseil d’Etat vient ainsi clarifier les circonstances dans lesquelles un permis de construire modificatif peut être utilisé.

Dans les faits, il s’agissait d’une demande d’annulation de permis de construire modificatif. La requérante avait demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté de 2018 par lequel le maire avait délivré à un pétitionnaire un permis de construire modificatif du permis qui lui avait été accordé en 2015 pour la construction d’un ensemble immobilier de trois logements, ainsi que la décision implicite du maire refusant de retirer cet arrêté.

Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande en 2019, la requérante s'est pourvue en cassation.

Le Conseil d'Etat une fois saisi, ce dernier a précisé que « l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Le permis modificatif accordé prévoyait la jonction de deux bâtiments en une seule construction, un escalier ouvert commun, la surélévation d’une partie de la construction en rez-de-chaussée, l’adjonction d’une terrasse de 4 m² et enfin le remplacement d’un mur et de deux pare-vues en bois par des murs en briques. 

"En estimant que ces modifications avaient pu faire l’objet d’un permis modificatif, le tribunal a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation", a estimé le Conseil d’État.
Celui-ci a également souligné que, contrairement à ce que soutenait la requérante, le tribunal administratif ne s’était pas prononcé sur la régularisation du permis attaqué par rapport aux dispositions du PLU de la commune. Ce qui l’a poussé à rejeter entièrement la demande de la requérante. Une telle définition du permis de construire modificatif élargit donc son champ d’application.

Cela signifie donc que, désormais, il ne sera plus nécessaire de déposer une demande d’un nouveau permis initial si le pétitionnaire souhaite modifier des éléments importants de son projet, du moment que la nature de ce dernier reste identique. Dans ce cas, une demande de permis modificatif suffira.

Ce que le Conseil d’Etat avait estimé relever du seul permis de construire modificatif pour régularisation s’applique donc désormais à tout permis modificatif.

O.G.

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