Un récent arrêt du Conseil d'État n°491864 du 19 septembre 2024 vient confirmer qu'il est strictement interdit de « floquer » un véhicule aux couleurs d'un candidat pendant une campagne électorale. La juridiction vient également interdire de demander par la suite le remboursement de ce flocage dans les comptes de campagne.
La jurisprudence sur ce point s’appuie sur l’articler L51 du Code électoral, qui dispose que les communes doivent mettre à disposition, pendant la période électorale, des « emplacements spéciaux pour l’apposition d’affiches électorales ». Et surtout : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection (…) est interdit en dehors de cet emplacement ».
Dès lors, la technique, très utilisée aux États-Unis, consistant à floquer un véhicule (souvent des autocars) aux couleurs d’un candidat, ou d’y apposer des slogans et/ou photos, n’est pas licite en France, puisqu’elle constitue un affichage en dehors des panneaux réservés à cet effet.
F.C.
