Le Conseil d’Etat éclaire les relations collectivités/églises - Corpus juridique ATD13

Le Conseil d’Etat éclaire les relations collectivités/églises

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Publié le : 
6 octobre 2011
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Dans cinq décisions en date du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat rappelle que si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, des dérogations sont toutefois admises. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels. A la condition, toutefois, que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité. Ont ainsi été jugés légaux par le Conseil d’Etat : l’acquisition d’un orgue placé dans une église, le financement de l’accessibilité à une basilique, l’utilisation d’un local communal pour l’exercice d’un culte et l’aménagement d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel, dès lors qu’un intérêt public local a été démontré (respectivement req.
n° 308544, n°308817, n°313518, n°309161). Enfin, le Conseil d’Etat considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est légale à deux conditions : le versement par l’emphytéote d’une redevance même modique et l’incorporation dans le patrimoine de la collectivité, à l’expiration du bail, de l’édifice dont elle n’aurait pas supporté les charges de construction, d’entretien ou de conservation (req. n°320796).

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