Aux termes de l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé.
Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l’article L.2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi des véhicules de la commune, qui, selon l’article précité, ne présentent pas un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique.
La procédure de déclassement, liée à la domanialité publique, ne s’applique pas aux véhicules communaux.
Ces biens, conformément à l’article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du Code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires.
Sur la vente de véhicules communaux, l’article L.2241-1 du CGCT dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l’opération qu’il autorise par délibération. Le maire est chargé d’exécuter cette opération au titre de l’article L.2122-21 du CGCT. La vente se déroule alors de la même manière qu’entre deux personnes privées.
