Corpus juridique ATD13

L’autre Arrêt que cache l’affaire « Baby Loup »

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Publié le : 
25 avril 2013
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Nous en avons tous entendu parlé, par un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de Cassation, dans l’affaire de la crèche « Baby Loup », indique que le principe de laïcité ne s’impose pas aux salariés d’une entreprise privée.

Mais dans un arrêt du même jour passé sous silence, la Haute Cour a également affirmé que le principe de laïcité s’applique quand l’entreprise privée gère une mission de service public.

En l’espèce, Mme X avait été licenciée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour port d’un foulard islamique. Pour rappel, la Sécurité Sociale est une entreprise privée chargée d’une mission de service public.

Saisie de la légalité de ce licenciement, la Cour affirme « que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que , si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires ». La légalité du licenciement a donc été confirmée.

Par analogie, si l’ancienne employée de la crèche Baby Loup avait été licenciée, alors que cette crèche privée assurait pour une commune une mission de service public par l’intermédiaire d’une DSP ou d’un marché public, la Cour de Cassation aurait confirmé la légalité du licenciement.

 

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