L’ATESAT c’est fini ! - Corpus juridique ATD13

L’ATESAT c’est fini !

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
7 novembre 2013
Partagez sur :

L’article 66 du projet de loi de finances pour 2014 annonce la fin de l’aide technique de l’Etat aux petites communes.

Dans l’exposé des motifs, « le gouvernement prévoit de supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’ATESAT, assurée au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles par les services de l’Etat, moyennant une rémunération fixée selon un barème national, ce dispositif n’étant plus en adéquation avec la réalité de l’organisation locale, notamment au regard de l’achèvement de la constitution des intercommunalités et de la montée en puissance des départements dans ce domaine ».

Les communes ayant signé une convention avec l’Etat en 2013 pourront bénéficier de l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) jusqu’au 31 décembre 2015.

Dans un communiqué du 21 octobre 2013, l’Assemblée des Départements de France propose de conforter le rôle des départements en matière d’ingénierie, ceux-ci étant déjà très présents via le réseau des agences techniques départementales.

A ce titre, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires prévoit dans son article 17, d’élargir le rôle d’assistance que joue le département vis-à-vis des petites communes en matière d’eau et d’assainissement, aux domaines de la voirie, de l’aménagement du territoire et de l’habitat.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales