Corpus juridique ATD13

L’annulation partielle et la divisibilité d’un permis de construire

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Publié le : 
21 juillet 2011
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Le Conseil d’Etat a rappelé (CE,23 février 2011, n°325179, SNC Hôtel de la Bretonnerie) la possibilité d’annuler partiellement un permis de construire. Aux termes de l’articleL.600-5 du Code de l’urbanisme, la juridiction administrative peut, lorsqu’elle constate que seule une partie d’un projet de construction ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est illégale, prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L’autorité administrative compétente prendra alors, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, « un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive ».Cette possibilité vaut pour l’ensemble des permis deconstruire pour autant qu’il y ait divisibilité matérielle de l’ouvrage ou divisibilité en matière de participations financières du permis. En l’espèce,le Conseil d’Etat a confirmé la prise de position du Tribunal Administratif deParis en considérant que les dispositions réglementaires relatives au stationnement étaient divisibles du permis de construire dans son ensemble et donc qu’une annulation partielle était possible.Il convient de noter que les tribunaux commettraient une erreur de droit en prononçant l’annulation totale de tels permis (CAA Nantes, 2e ch., 6 mai 2008, min. Etat, min.Ecologie, Développement et aménagement durables).

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