Corpus juridique ATD13

L'ancien logement de fonction des instituteurs peut-il être loué à un tiers par le biais d'une convention d'occupation précaire et révocable?

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Publié le : 
2 janvier 2014
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Tout instituteur dispose du droit à un logement gratuit sur le territoire de la commune où il exerce ses fonctions, droit qui n'est cependant pas accordé aux professeurs des écoles. Ce type de logement de fonction est donc amené à disparaître. Concernant le devenir de ces logements, selon que les logements sont situés dans ou hors de l'enceinte scolaire ils appartiennent au domaine public ou privé de la commune.

Seuls les logements situés hors de l'enceinte scolaire ou à défaut détachable du bâtiment scolaire, peuvent faire l'objet d'un déclassement. Entrant ainsi dans le domaine privé de la commune, il sera alors possible de les louer à n'importe quel tiers par le biais d'un bail d'habitation classique. Si le logement des instituteurs demeure dans le domaine public il peut seulement être loué par le biais d'une convention d'occupation précaire et révocable.

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