Une décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (pourvoi n° 20-23.287) est venue rappeler le principe en vertu duquel le juge civil est compétent pour se prononcer sur une action en démolition irrégulièrement édifiée.
Par principe, le juge civil doit surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle au juge administratif dès lors que l’affaire présente une difficulté sérieuse et qu’elle relève de la compétence des juridictions administratives
Il ressort cependant de cette décision, que la Cour de cassation pose le principe général en vertu duquel le juge civil sera tenu de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle au juge administratif.
En effet, pour la Cour de cassation « s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article 600-2 du code de l’urbanisme, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif ».
