Corpus juridique ATD13

La vente de terrains par la commune est-elle soumise à la TVA immobilière ?

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Publié le : 
25 avril 2013
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La commune sera assujettie à la TVA immobilière lors de la vente d’un terrain à une double condition. D’une part, le terrain, objet de la vente, doit pouvoir être qualifié de terrain à bâtir, définit comme le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d’un PLU ou de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (art. 257-I-2 du CGI). D’autre part, la vente du terrain doit pouvoir être qualifiée d’activité économique. A ce titre l’administration fiscale considère que les ventes des terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d’aménagement (lotissement, ZAC, zones artisanales, zones d’activité) constituent des activités économiques et sont donc soumises à la TVA (art. 256 A du CGI). En revanche, pourront y échapper les ventes qui interviennent en dehors de toute démarche d’aménagement et de commercialisation. 

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