La vente ambulante de beignets sur les plages est-elle soumise à un permis de stationnement et au paiement d’une redevance ? - Corpus juridique ATD13

La vente ambulante de beignets sur les plages est-elle soumise à un permis de stationnement et au paiement d’une redevance ?

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Publié le : 
4 juillet 2013
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La Cour administrative d’appel de Marseille a indiqué que le versement d’une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne peut être exigé des professionnels ambulants circulant sur une plage publique en quête d’acheteur lorsqu’ils se bornent à s’arrêter momentanément pour conclure une vente (CAA Marseille, 9 avril 2013, req. n°11 MA02522, Cne du Lavandou). En effet, certaines formes de  vente ambulante rentrent dans le cadre de l’utilisation normale du domaine public à des fins professionnelles : c’est le cas, par exemple, des marchands de beignets circulant sur les plages publiques en quête d’acheteurs lorsqu’ils se bornent à s’arrêter momentanément pour conclure une vente. Ce mode d’utilisation n’est pas soumis à autorisation et ne peut donner lieu au versement d’un droit de stationnement.

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