Corpus juridique ATD13

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique-t-elle aux équipements publics ou d’intérêt public ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
21 juillet 2011
Partagez sur :

 La TLPE frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes au sens de l’article L 581-13 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. L’ article L 2333-7 du CGCT prévoit cependant des exonérations de plein droit pour les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et les dispositifs concernant des spectacles. Par ailleurs, l’article L 2333-8 du CGCT prévoit des exonérations facultatives ou des réfactions de 50% pour les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage et les dispositifs apposés sur des éléments de mobiliers urbains. Pour ces deux dernières exceptions, une délibération est indispensable pour que l’exonération ou la réfaction soient applicables.


Tous droits réservés ©2024 - mentions légales