La simplification des relations entre l’administration et les citoyens - Corpus juridique ATD13

La simplification des relations entre l’administration et les citoyens

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Publié le : 
16 décembre 2014
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Le 7 novembre 2014, trois ordonnances ont été publiées afin de simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

La première ordonnance permet dès à présent à tout usager d’adresser à l’Etat et à ses établissements publics, une demande, une déclaration, un document, une information ou une réponse par voie électronique. Ce nouveau mode de saisine s’effectuera dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. Les autres autorités administratives et notamment les collectivités locales ne seront concernées par cette nouvelle obligation qu’un an plus tard. De ce fait, les administrations doivent prévoir dès à présent la mise en place d’un ou plusieurs téléservices. Les échanges qui doivent se faire en recommandé pourront être réalisés par un procédé électronique garantissant l’identité du destinateur et permettant de prouver la réception.

La deuxième ordonnance prévoit la mise en œuvre pour le 1er janvier 2015, de la communication à un particulier des avis préalables à une décision qui le concerne. Selon cette nouvelle modalité, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision afin de modifier s’il le juge utile son dossier sans être obligé de recommencer la procédure. L’avantage est d’aboutir à davantage de transparence et d’interactivité. Les avis communicables ne seront que les avis prévus par un texte législatif ou réglementaire. Les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l’administration a été saisie sont exclus.

La troisième ordonnance concerne le fonctionnement interne des administrations. Elle précise les modalités des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Cette possibilité concerne tous les organismes collégiaux à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les autorités publiques et administratives indépendantes pourront choisir d’y recourir ou non et éventuellement poser des règles plus restrictives. Ces délibérations à distance pourront avoir lieu soit par visio conférence ou conférence téléphonique soit par échange de courriels. En cas d’échange de courriels, au moins la moitié des membres du collège doivent avoir participé pour que la délibération soit valable. Cette procédure d’échange de courriels est exclue pour les procédures de sanction.

 

 

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