La signature électronique vaut-elle signature manuscrite ? - Corpus juridique ATD13

La signature électronique vaut-elle signature manuscrite ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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Afin de garantir la sécurité juridique des contrats, tant en droit des obligations qu’en droit de la commande publique, la validité juridique des signatures électroniques ne peut être reconnue qu’en faisant preuve de leur intégrité.

L’article 1366 code civil précise que « l‘écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Aussi, au vu de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, une signature électronique peut être employée pour les décisions de l’administration. La signature électronique a donc la même force probante que la signature manuscrite, à condition de respecter certains critères.

Cependant attention, suivant le principe du parallélisme des formes, l’intégrité des contrats n’est établie que si les parties contractantes disposent d’un acte contractuel identique sous forme et sous signature : soit dématérialisée et numérique, soit en papier et manuscrite.

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