Corpus juridique ATD13

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à la suite de dommages causés à des propriétés privées par des eaux pluviales s’écoulant d’un chemin communal ?

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Publié le : 
7 octobre 2011
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Les tiers à un ouvrage public, en l’occurrence les riverains d’un chemin communal, peuvent engager la responsabilité sans faute de la commune en vue de l’indemnisation d’un dommage né d’un tel ouvrage public dont elle est propriétaire. Ainsi, parmi les dommages ayant fait droit à un engagement de la responsabilité d’une administration, figure les inondations et les infiltrations causées par des ouvrages de la voie publique. Toutefois, afin que soit mise en jeu une telle responsabilité pour le déversement des eaux pluviales provenant de voies publiques, le tiers intéressé doit établir, d’une part, que le dommage est causé par l’ouvrage public et non par la situation naturelle des lieux et, d’autre part, que le dommage excède les sujétions découlant des obligations normales de voisinage. Enfin, l’éventuel engagement de la responsabilité doit aussi être apprécié au regard de l’existence ou non d’une des causes exonératoires de la responsabilité (faute de la victime ou cas de force majeure).

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