La régularisation des concessions funéraires - Corpus juridique ATD13

La régularisation des concessions funéraires

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Publié le : 
16 décembre 2014
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Le conseil municipal est compétent pour instituer des concessions funéraires, les supprimer et en fixer les tarifs. En principe, il est interdit d’accorder gratuitement des concessions de terrain dans les cimetières (Article L.2223-15 du CGCT). Néanmoins, le prix peut être modique ou symbolique. Ainsi, une sépulture qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’un titre en raison de l’absence de paiement de la redevance doit être considérée comme une sépulture en terrain commun (CAA de Marseille, 10 mars 2011,n°09MA00288).

Une commune qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du maire des concessions funéraires peut souhaiter régulariser la situation. Dans ce cas, il peut alors être envisagé que la commune prenne contact avec les familles pour formaliser les attributions de ces concessions. Les contrats administratifs ainsi conclus entre la commune et les familles ne produiront des effets juridiques que pour l’avenir. Ces dernières paieront le montant du capital fixé par le conseil municipal en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le maire peut donc décider qu’une concession attribuée à titre gratuit fera l’objet d’un contrat administratif, afin que les familles la possédant payent une redevance.

 

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