Corpus juridique ATD13

La possibilité de dématérialisation de la déclaration d‘intention d’aliéner

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Publié le : 
4 mai 2012
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La déclaration d’intention d’aliéner peut être produite sous une forme dématérialisée comme le précise le décret n°2012-489 du 13 avril 2012, paru au Journal officiel du 15 avril 2012.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire souhaitant céder des biens situés dans des zones où un droit de préemption peut s’exercer. Elle se présente sous la forme d’un formulaire adressé soit à la commune, soit au département en vue que la collectivité décide ou non d’exercer son droit de préemption. Par ailleurs, cette possibilité de dématérialisation a pour conséquence une application immédiate en matière de droit de préemption urbain, de droit de préemption des fonds de commerce et de droit de préemption des espaces naturels sensibles.

Désormais, il est possible de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L’envoi dématérialisé est une alternative à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore au dépôt contre décharge, depuis le 16 avril 2012. Les règles s’appliquant à ce mode d’échange sont régies par le I de l’article 5 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 concernant les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme fixera les conditions dans lesquelles les transmissions par voie électronique seront effectuées, en vertu des articles R.213-26-1 et R. 214-10-1 du Code de l’Urbanisme.

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