Corpus juridique ATD13

La parité s’applique-t-elle également aux adjoints ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
2 janvier 2014
Partagez sur :

La loi du 17 mai 2013 (loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires) a étendu aux communes entre 1 000 et 3 500 habitants l’élection au scrutin de liste à la majorité absolue des adjoints au maire, sans panachage ni vote préférentiel. Désormais, la liste des candidats aux fonctions d’adjoint sera soumise à l’obligation de parité. Le nombre de candidats devra comporter le même nombre d’hommes et de femmes, à une exception près si leur nombre est impair (nouvel art. 2122-7-2 du CGCT). L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est par contre pas obligatoire. Le maire n’étant pas pris en compte dans cette obligation de parité des adjoints, il est tout à fait possible que celui-ci soit de même sexe que son premier adjoint.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales