La loi sur la majoration des droits à construire abrogée - Corpus juridique ATD13

La loi sur la majoration des droits à construire abrogée

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Publié le : 
1 août 2012
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Comme cela était prévu, l’Assemblée Nationale a adopté le 25 juillet 2012 la loi abrogeant le texte portant sur la majoration des 30% des droits à construire du 20 mars 2012. Son abrogation avait été votée le 10 juillet dernier par le Sénat. Cette loi devrait être promulguée par décret dans les jours qui viennent.

La majoration de 30% des droits à construire n’aura donc tenu que quelques mois.

Le nouveau texte prévoit un retour à un taux de majoration de 20% pour les outils existant avant la loi du 20 mars 2012 et la suppression de l’article L.128-3 du Code de l’urbanisme interdisant « un dépassement de plus de 50% de la densité autorisée par le coefficient d’occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».

Ce nouveau texte prévoit la mise en place d’un régime transitoire pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire depuis le 20 mars dernier.

Dans les communes et les EPCI sur le territoire desquels la majoration de 30% des droits à construire sera applicable à la date de la promulgation du nouveau texte, le dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 et les collectivités concernées conservent la possibilité d’y mettre fin à tout moment selon le même dispositif de mise en place.

En revanche, cette majoration ne sera plus applicable sur le territoire des collectivités n’ayant pas engagé de procédure de consultation du public d’ici la promulgation de la nouvelle loi.

 

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