La loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens bientôt là ! - Corpus juridique ATD13

La loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens bientôt là !

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Publié le : 
7 novembre 2013
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Le texte, mis au point par la commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat le 17 octobre dernier et par l’Assemblée Nationale le 30 octobre.

Ce projet de loi s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures  engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012.

Il autorise le gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public. Ce code regroupera à terme, l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont dispersées entre de multiples textes et des jurisprudences. Le gouvernement sera en outre autorisé à modifier les règles actuelles dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. Les décisions implicites de l’administration vaudront désormais acceptation, sous réserve de nombreuses exceptions.

Le projet de loi autorise également la mise en œuvre de trois mesures de simplification : le droit de saisir l’administration par courrier électronique, l’instauration de la possibilité de délibérés à distance pour les organes collégiaux sauf pour les collectivités locales, et enfin, la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable.

 

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