La loi « Alur » validée et publiée après un long parcours parlementaire - Corpus juridique ATD13

La loi « Alur » validée et publiée après un long parcours parlementaire

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Publié le : 
14 avril 2014
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) définit le cadre juridique d’une ville plus dense. Son objectif est de construire plus de logements  grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie construction et limitation de l’étalement urbain afin de préserver les espaces naturels.

En matière d’urbanisme, la loi Alur clarifie la hiérarchie des normes et modernise les documents d’urbanisme. Le SCOT voit son rôle renforcé et devient l’élément de référence. Le COS est supprimé pour permettre la densification des quartiers pavillonnaires. Quant au POS il devra être transformé en PLU avant le 31 décembre 2015 sous peine de caducité.

Le PLU sera automatiquement transféré aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du texte sauf si dans les trois mois précédant ce terme un quart des communes représentant 20% de la population s’y oppose. Afin de faciliter la mise en place des premiers PLUI, l’intégration des plans locaux de l’habitat et des plans de déplacements urbains sera facultative.

La loi donne aussi un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols en favorisant le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser.

En matière d’habitat, la loi Alur souhaite encadrer durablement les loyers, simplifier et sécuriser la location, réduire, rééquilibrer les coûts du logement et essayer de mettre en place une garantie universelle des loyers.

Pour l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, la loi prévoit un transfert automatique de la police du maire en la matière au président de l’EPCI à fiscalité propre sauf pour les communes qui s’y opposent.

La loi Alur intervient aussi dans le domaine des sites et des sols pollués en imposant une étude des sols et la création de secteurs d’informations des sols.

Enfin la loi Alur prévoit que la superficie des parcs de stationnement des équipements commerciaux est strictement limitée.

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