La Loi ALUR et la réforme du droit de préemption - Corpus juridique ATD13

La Loi ALUR et la réforme du droit de préemption

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Publié le : 
9 juillet 2014
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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a apporté de nombreuses modifications en matière de droit de préemption. En effet, cette loi a permis un élargissement de l’objet des droits de préemption. Dorénavant, la nouvelle rédaction de l’article L213.1 du Code de l’Urbanisme précise les biens soumis au droit de préemption.

Par ailleurs, cette loi a permis un accroissement de manière substantielle des compétences des communautés des communes ou d’agglomération en matière de droit de préemption car à partir de mars 2017 elles pourront exercer ce droit.

Même si les biens acquis par l’exercice du droit de préemption doivent toujours  être utilisés ou aliénés afin de répondre à la finalité de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, l’objet de la préemption pourra désormais être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.

Aussi,  la loi ALUR a prévu que les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) doivent contenir des informations relatives aux dangers ou inconvénients qui peuvent résulter des activités précédemment exercées sur le terrain.

La loi ALUR permet également au titulaire du droit de préemption, dans un délai de deux mois, d’adresser au propriétaire une demande de renseignements complémentaires ou de lui demander à visiter le bien. Ces demandes suspendent le délai de réponse à la DIA qui reprendra, pour la durée restante, à compter de la réception des éléments demandés, du refus ou de l’acceptation du droit de visite. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire du droit de préemption dispose néanmoins d’un mois pour se prononcer.

Lors de l’acquisition du bien, pour que le transfert de propriété ait lieu, il est impératif qu’un acte authentique et que le paiement du prix soient effectués dans les quatre mois. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourra aliéner son bien librement.

Enfin, en cas de renonciation de la part du titulaire du droit de préemption avant la fixation du prix par le juge judiciaire, dans les trois ans à compter de la renonciation, le propriétaire peut vendre son bien aux conditions de la DIA ou réviser le prix en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.

Ainsi, pour essayer de réduire les risques de contentieux, la loi ALUR a tenté de sécuriser la mise en œuvre des droits de préemption en apportant des modifications à cette procédure.

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