La justice suspend une limitation d’accès à la cantine aux enfants de chômeurs - Corpus juridique ATD13

La justice suspend une limitation d’accès à la cantine aux enfants de chômeurs

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Publié le : 
1 août 2012
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Le tribunal administratif de Versailles, saisi en référé par un père de famille, a suspendu, par une ordonnance en date du 13 juin, la décision du Maire de Saint-Cyr-l’Ecole de limiter l’accès à la cantine d’un enfant dont l’un des parents ne travaille pas et a enjoint de ne plus se baser sur ce critère.

Dans le cas d’espèce, un couple s’était vu restreindre à deux jours par semaine l’accès à la cantine de leur fille.  Le juge a notamment estimé que « ce critère discriminatoire sans rapport avec l’objet du service en cause, est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions ». Le juge a également enjoint à la commune de « ne plus se fonder sur ce critère de l’activité professionnelle des parents pour opérer une priorité d’inscription des élèves ».

Compte tenu de cette actualité et de l’insécurité juridique entourant l’appréciation du critère de l’activité professionnelle des parents pour instaurer un ordre de priorité à la cantine scolaire, les collectivités doivent prendre des précautions dans la rédaction de leur règlement intérieur de cantine scolaire.

Enfin, plusieurs démarches sont aujourd’hui en cours pour fixer un cadre juridique plus solide à cette question. Ainsi, une proposition de loi a été déposée à l’assemblée nationale le 7 février 2012 visant à compléter le code de l’éducation par un article instaurant un droit à la restauration scolaire.

 

 

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