Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
8 octobre 2013
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La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche modifie l'article L. 612-11 du code de l'éducation. Elle étend l'obligation de gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur, jusqu'à présent limitée au secteur privé, à tous les organismes d'accueil, dont les administrations publiques.

Cette gratification mensuelle auparavant facultative pour les collectivités devra donc désormais être versée obligatoirement par ces dernières aux stagiaires qu'elles accueillent pour un stage, d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, si le stage s'inscrit dans une même année universitaire, d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non (art. 27).

En l'absence de précisions, les collectivités peuvent se référer aux modalités de versement prévues pour le secteur privé et les administrations de l'Etat. Ainsi, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (article 5 du décret n°2009-885 et article 6-1 du décret n°2006-1093).

La gratification versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales) si elle ne dépasse pas le seuil suivant : 12,5% × le plafond horaire de la sécurité sociale.

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