Un décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique publié au journal officiel du 6 novembre 2018 reporte au 1er janvier 2022 l’obligation pour les communes et les intercommunalités de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Cette obligation résulte de l’ordonnance n° 2014-1330 du 5 novembre 2014, codifiée aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, permet à tout usager identifié auprès d’une autorité administrative de lui adresser une demande, une déclaration, un document information ou une réponse par voie électronique.
A l’origine, les demandes d’autorisations d’urbanisme étaient exclues de ce dispositif jusqu’au 7 novembre 2018. Cette exemption est donc désormais étendue jusqu’au 1er janvier 2022.
