La Cour administrative d’appel de Marseille annule une « taxe trottoir » - Corpus juridique ATD13

La Cour administrative d’appel de Marseille annule une « taxe trottoir »

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
1 août 2012
Partagez sur :

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la CAA de Marseille a annulé un arrêt du tribunal administratif de Nîmes du 3 mars 2011 qui validait une taxe instaurée par une délibération du conseil municipal d’Avignon du 21 octobre 2010.

Cette délibération créait une redevance d’utilisation du domaine public pour les établissements de restauration disposant d’un comptoir donnant sur la rue pour lesquels les clients stationnent sur le domaine public.

Parmi ses arguments, la CAA se fonde sur le Code général de la propriété des personnes publiques en relevant d’une part « qu’une personne publique est fondée le cas échéant, à réclamer à l’occupant ou à l’utilisateur irrégulier de son domaine public, c’est-à-dire dépourvu de titre bien que soumis à autorisation, le versement d’une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu recevoir d’un occupant régulier au titre de la période d’occupation ou d’utilisation privative irrégulière » et d’autre part que  « l’utilisation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage qui appartient à tous ne nécessite la délivrance d’aucune autorisation et ne donne pas lieu à assujettissement au paiement d’une redevance au titre de cette utilisation ».

En 2005 déjà, la commune d’Annecy avait instauré une taxe de ce type visant les distributeurs automatiques de billets, annulée par le tribunal administratif de Grenoble en juin 2009.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales