En période préélectorale, la communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du Code électoral : celles des seconds alinéas des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral.
Les personnes morales – dont celles de droit public – à l’exception des groupements ou des partis politiques ont ainsi l’interdiction de contribuer sous une forme ou sous une autre au financement de la campagne électorale (art. L. 52-8 du Code électoral).
L’article L. 52-8 ne se limite pas à interdire le versement de fonds à un candidat mais couvre tous les avantages y compris en nature. Pour les collectivités, cette interdiction vise plus précisément l’impossibilité pour un candidat d’utiliser les moyens matériels et humains de la collectivité ainsi que ses moyens de communication. Les actions de communication ne doivent pas être le vecteur d’une propagande électorale en faveur du candidat.
La loi n°508-2016 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections est venue réduire de moitié cette période d’interdiction. Cette période, qui était auparavant d’un an, est désormais de 6 mois précédant le scrutin.
Le Code électoral interdit également les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin dans les six mois précédant le scrutin (art. L. 52-1 du Code électoral).
Dans leur communication, les collectivités doivent s’abstenir de tout élément présentant un ton électoral, c’est-à-dire valorisant la personne du candidat, son image, son bilan ou son programme.
Ces règles n’entraînent cependant pas l’interdiction de toute communication des collectivités en période préélectorale. Elles ont pour seul objectif de la contrôler afin d’assurer l’égalité des candidats devant le suffrage universel.
Aussi les collectivités peuvent poursuivre, en période électorale, leur mission d’information locale, mais doivent s’interdire toute immixtion dans le débat électoral.
