Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle s’opposer à un avis défavorable de l’ABF ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
25 avril 2013
Partagez sur :

L’architecte des bâtiments de France (ABF) est obligatoirement consulté par le maire au nom de l’Etat, concernant les projets situés en secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbanistique et paysager (ZPPAUP), dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), ou bien dans un site classé, en instance de classement ou inscrit, ainsi que dans leurs périmètres de protection. Cet avis ne lie l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme que lorsqu’il est négatif.

Contrairement aux administrés, lorsque la commune se voit opposer un avis défavorable conforme relatif à un projet de construction, d’aménagement ou de démolition, elle a la possibilité de le contester directement : dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis, le maire peut former un recours auprès du préfet de région (art. R. 423-68 C. urb.).

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales