Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle s’écarter de l’avis des domaines dans l’exercice de son droit de préemption ?

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Publié le : 
8 août 2012
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Dans le cadre de la procédure de préemption, si le vendeur souhaite vendre son bien à plus de 75 000 euros, une consultation du service des domaines demeure obligatoire. La communication d’une évaluation constitue une formalité substantielle de la procédure de préemption et sa méconnaissance entache d’illégalité la décision de préemption (CE, 22 février 1995, Commune de Villa-Grand, n°122395). Dans la mesure où la commune veut s’en écarter, il faut impérativement que ce soit par le biais d’une délibération motivée du Conseil municipal.

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