<strong>La commune peut-elle publier les coordonnées et références d’un commerçant dans un guide municipal sans son consentement ?</strong> - Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle publier les coordonnées et références d’un commerçant dans un guide municipal sans son consentement ?

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Publié le : 
3 novembre 2022
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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles renvoie au « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) dont l’article 4 définit la notion de données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée , directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

En 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a ainsi déclaré que la création d’une fiche d’information d’un annuaire de commerçants et professionnels, qui comprend des données personnelles telles que les nom, prénom et les coordonnées professionnelles d’un chirurgien-dentiste sans son autorisation, constitue un délit.

L’insertion de professionnels et/ou commerçants dans un guide communal, sans leur autorisation et consentement, constitue donc un délit pour lequel peut être condamnée la commune.

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