Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle prendre en charge l’exercice d’une activité économique pour laquelle l’initiative privée fait carence ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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L’article L 2251-3 du CGCT permet l’intervention de la commune lorsqu’elle s’inscrit dans la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. L’intervention de la commune doit respecter deux conditions : d’une part, l’intervention doit concerner un service, indiquant que les activités purement industrielles ou artisanales sont exclues (TA Besançon, 22/06/1983, COREP du Département du Jura) et, d’autre part, le service doit être nécessaire à la satisfaction des besoins de la population rurale. Une réponse ministérielle du 18 mars 2008 (JOAN Q n°7856, p.2382) est venue préciser que « s’il n’y a plus de carence de l’initiative privée, l’octroi des aides ou l’exploitation du service public en gestion déléguée doit cesser, mais elle peut continuer le temps normal nécessaire à l’amortissement des investissements réalisés ». Il convient donc de limiter la durée de l’intervention communale bien qu’elle puisse être tacitement reconductible.

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