Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle légalement « refacturer » les frais de capture d’animaux errants aux propriétaires de ces animaux ?

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Publié le : 
28 juin 2011
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Le maire est tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou à la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune (article L. 211-22 du code rural). Par ailleurs, l’article L. 211-21 du même code précise explicitement que les frais de garde sont à la charge du propriétaire de l’animal capturé en état d’errance, cette garde ne faisant pas partie des missions de police incombant au maire. Ainsi, doivent être distingués les frais de capture et de prise en charge des animaux errants relevant de la mission de police du maire dont la charge financière incombe à la commune et, les frais de garde, dont l’opération matérielle ne relève pas des pouvoirs de police du maire (Rép. Min. n°52929, JOAN 19 mars 2001, p. 1702), qui sont à la charge du propriétaire et auxquels s’ajoutent ceux de l’identification du propriétaire permettant de le contacter afin qu’il puisse retrouver son animal. Les frais de capture des animaux errants ne peuvent donc pas être « refacturés » aux propriétaires de ces animaux.

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