Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle fixer un tarif différencié de restauration scolaire pour les enfants non domiciliés sur la commune ?

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Publié le : 
16 mai 2011
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Le service de restauration scolaire est un service public local facultatif, annexe au service public de l’enseignement, qui répond à un besoin d’intérêt général. La commune est compétente pour fixer les tarifs de la demi-pension pour les écoles maternelles et élémentaires (art. 1 décret n°2006-753).
Sur le fondement du principe d’égalité, qui admet les différences de traitement entre les usagers lorsqu’elles sont justifiées par des différences de situations objectives ou par nécessité d’intérêt général (CC, 27 décembre 1973, Taxation d’office ; CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), la jurisprudence reconnaît la légalité des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (CE, 5 octobre 1984, Commissaire de la république de l’Ariège, req. n° 47875). Le bénéfice de ces discriminations a été reconnu aux personnes qui ne résident pas dans la commune mais qui ont un lien suffisant avec cette dernière (CE, Sect., 13 mai 1994, Commune de Dreux, req. n° 116549).
Par ailleurs, quand l’équipement a été implanté et dimensionné pour accueillir un public large, et notamment si les communes avoisinantes ont prêté concours à sa réalisation, le service public a vocation à satisfaire des besoins excédant manifestement le cadre d'une seule collectivité territoriale.

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