La commune peut-elle demander les relevés de comptes bancaires d’une association lors de l’attribution d’une subvention ? - Corpus juridique ATD13

La commune peut-elle demander les relevés de comptes bancaires d’une association lors de l’attribution d’une subvention ?

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Publié le : 
20 juin 2018
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Le Conseil d’Etat a limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées. Ainsi, un maire ne peut imposer à une association la communication de document non nécessaire ou qui porterait atteinte au principe de la liberté d’association. A titre d’exemple, demander la liste nominative des adhérents d’une association est illégale (CE, 28 mars 1997, Solana, req. n°182912). Bien que le Conseil d’Etat ne se soit pas prononcé sur les demandes de relevés de comptes bancaires, il s’agit de documents qui ne peuvent pas être exigés dans le cadre d’une demande de subvention en raison de la protection dont ils font l’objet au regard du secret bancaire prévu à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. Une telle demande serait en outre susceptible de porter atteinte au principe de la liberté d’association.

 

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