Corpus juridique ATD13

La cession gratuite d’un terrain comme participation au coût des équipements publics

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Publié le : 
4 juillet 2013
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Même si le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la cession gratuite de terrain (CC, 22 sept. 2010, 2010-33 QPC), aucun texte n’interdit à un constructeur ou à un aménageur de s’acquitter de sa participation au coût des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté par le biais de la cession gratuite d’un terrain.

C’est justement ce qu’a récemment affirmé le juge administratif, dans une décision du 3 juin (CE, 3 juin 2013, n°351612). Afin d’éviter toute assimilation à la cession gratuite de terrain pouvant autrefois être exigée du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci a posé une double condition à sa mise en œuvre.

Cette cession gratuite de terrain ne peut pas être exigée en doublon d’une participation financière demandée pour répondre aux mêmes besoins : la valeur du terrain cédé doit être prise en compte, afin de ne pas excéder le coût des équipements publics de la zone. Et de la même manière que pour une participation financière classique, cette participation en nature n’est exigible que pour financer les équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers.

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