Le Conseil constitutionnel, par une décision du 22 septembre 2010 (CC n° 2010-33 QPC), a prononcé l’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, interdisant alors de prescrire des cessions gratuites de terrain dans les autorisations délivrées à partir du 23 septembre 2010. En outre, désormais, les cessions prescrites mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne pourront plus être mises en œuvre.
Subsiste néanmoins la cession gratuite de terrain, lorsque celui-ci est situé dans un emplacement réservé : l’article R.123-10 al. 3 permet en effet au propriétaire d’un terrain dont une partie se trouve dans un emplacement réservé de céder gratuitement cette partie à la commune. En échange, il pourra bénéficier d’un report sur le terrain restant d’un droit de construire, correspondant à tout ou partie du COS affectant la superficie de la partie de terrain cédée.
