Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
15 décembre 2011
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L’occupation du domaine public communal par des installations de communications électroniques à haut débit peut- elle donner lieu à redevance ?

L’occupation du domaine public routier ou non routier, par les opérateurs de télécommunications, peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.46 et L.47 du Code des Postes et des communications électroniques. Le montant maximal exigible est fixé par le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 codifié à l’article R.20-52 du Code des postes et des télécommunications.

Le calcul du montant de la redevance se fait donc sur la base d’un tarif plafonné, au kilomètre et par artère, différent suivant la nature du domaine public concerné et réactualisé chaque année, conformément à l’article R.20-53 du Code précité.

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