Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ? - Corpus juridique ATD13

Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ?

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Publié le : 
23 décembre 2020
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La commune peut légalement autoriser un agriculteur à installer un distributeur automatique de fruits et légumes sur une parcelle de son domaine privé via la conclusion d’un bail civil de droit commun en contrepartie du versement d’un loyer ou via un commodat pour une mise à disposition à titre gratuit. Par ailleurs, en fonction de la consistance de ce distributeur notamment quant à sa surface de plancher, une autorisation d’urbanisme pourra être nécessaire et le cas échéant devra être sollicité par l’exploitant. Enfin, ce type de distributeur de fruits et légumes est également susceptible d’être qualifié d’établissement recevant du public. Dès lors l’agriculteur exploitant devra se conformer à la règlementation relative aux ERP.  

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