Indice applicable lors du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public - Corpus juridique ATD13

Indice applicable lors du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
6 mars 2019
Partagez sur :

L’article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales pose le principe que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

A ce titre, la convention d’occupation du domaine public peut prévoir une indexation permettant de faire évoluer le montant de la redevance (CE, 29 juillet 1994, Sté La Main noire, req. n°126678).

L’indice de révision de la redevance doit être basé sur une indexation fondée sur l’objet de l’occupation du domaine public. Ainsi, si l’autorisation concerne un logement appartenant au domaine public de la commune, l’indice de référence des loyer (IRL), publié par l’INSEE, pourra être utilisé comme indice de révision de la redevance.

Il est néanmoins nécessaire d’indiquer expressément dans la convention l’indice de base utilisé (correspondant au dernier indice publié au jour de la prise d’effet de la convention). Il devra également y être inscrit que la redevance sera révisée chaque année, à la date d’anniversaire de l’autorisation.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales