Corpus juridique ATD13

Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains : une circulaire ministérielle apporte des précisions

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Publié le : 
28 juin 2011
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Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains visées à l’article L. 332-6-1, 2°-e du Code de l’urbanisme, une circulaire ministérielle (Circ. Min. du 12 novembre 2010 - NORM : DEVU1027215C) rappelle qu’aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui seront délivrées à partir du 23 septembre 2010. Elle indique également en ce qui concerne les cessions gratuites prescrites antérieurement à cette date et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété qu’elles ne peuvent plus être mises en œuvre.  Dans ce cas, les terrains doivent être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers soit par voie amiable soit par voie d’expropriation.  Enfin, cette circulaire rappelle que le dispositif des cessions gratuites de l’article L. 332-6-1, 2°-e, qui était une participation financière, ne doit pas être confondu avec la cession de terrains situés en emplacement réservé. En effet, le propriétaire d’un terrain réservé peut le céder gratuitement en contrepartie d’un report de COS de la partie réservée sur la partie restante de son terrain (article R. 123-10 al. 3 du C. Urb.). Cette dernière disposition n’a pas été déclarée inconstitutionnelle et peut donc être utilement mise en œuvre par les communes pour permettre l’agrandissement des voies publiques.

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