Hospitalisation d’office : la notoriété publique ne suffit plus ! - Corpus juridique ATD13

Hospitalisation d’office : la notoriété publique ne suffit plus !

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Publié le : 
4 novembre 2011
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Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du Code de la santé publique, relatifs au régime d’hospitalisation d’office des personnes atteintes de troubles mentaux...

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