Gratuité de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme - Corpus juridique ATD13

Gratuité de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

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Publié le : 
2 décembre 2014
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Une commune ne peut confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qu’aux seuls prestataires mentionnés à l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme. Cela exclut donc tout recours à un prestataire privé. De plus, il est possible que l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par les prestataires mentionnés à l’article R.423-15 précité, fasse l’objet d’une redevance à la charge des communes. En effet, en l’absence d’un principe de gratuité, le paiement d’une redevance pour service rendu n’est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, cette redevance ne peut pas être répercutée en tout ou partie sur les pétitionnaires (Réponse Ministérielle, 19 juin 2014, JO Sénat, n°06861). De ce fait, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est gratuite pour les pétitionnaires.

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