Corpus juridique ATD13

Gens du voyage : le carnet de circulation déclaré inconstitutionnel

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Publié le : 
12 octobre 2012
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Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil Constitutionnel a partiellement abrogé la loi du  3 janvier 1969 qui régit la délivrance et le contrôle des titres de circulation des gens du voyage ainsi que le régime de la commune de rattachement, lequel détermine les conditions d’exercice des droits civiques des gens du voyage.

Il a ainsi déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.

Jusqu’à cette décision, le carnet de circulation était obligatoire pour les personnes sans domicile ou résidence fixe depuis plus de 6 mois, sans ressources régulières et logeant de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile. Ces personnes devaient faire viser leur carnet tous les trois mois par l’autorité administrative, à défaut elles encourraient de trois mois à un an d’emprisonnement. Le Conseil Constitutionnel a jugé que le fait de prévoir un carnet de circulation particulier pour des personnes  ne justifiant pas de ressources régulières « n’est pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi ». Par ailleurs, les peines prévues portent « à l’exercice de la liberté d’aller et venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ». Le conseil constitutionnel a donc censuré les dispositions relatives au carnet de circulation tout en maintenant les dispositions relatives au livret de circulation qui doit être détenu par toute personne âgée de plus de 16 ans et dépourvues de domicile ou de résidence  fixe depuis plus de 6 mois si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou toute autre abri mobile.     S’agissant des restrictions au droit de vote, le Conseil constitutionnel s’appuie sur sa « jurisprudence particulièrement vigilante, ancienne et constante, sur les mesures qui restreignent l’exercice de leurs droits civiques par les citoyens », pour déclarer contraire à la Constitution les dispositions de la loi de 1969 qui imposent pour l’inscription des listes électorales un délai de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles sont donc abrogées à compter du  5 octobre 2012.

En revanche, il convient de souligner que le Conseil Constitutionnel maintient d’autres dispositions de la loi du 3 janvier 1969. Il maintient « le livret spécial de circulation » obligatoire pour toutes les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (à ne pas confondre avec le livret de circulation et le carnet de circulation ce dernier étant désormais abrogé). Enfin, ont été déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 obligeant les personnes détentrices d’un titre de circulation d’être rattachées à une commune.

 

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