La généralisation de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives - Corpus juridique ATD13

La généralisation de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

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Publié le : 
19 décembre 2016
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Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 modifie le Code de justice administrative (CJA) et rend l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives obligatoire au 1er janvier 2017. Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention pour les avocats, les personnes publiques à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants et les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Une requête non introduite par l’application Télérecours pourra ainsi être rejetée comme étant irrecevable (art. R. 414-1 du CJA). Egalement, les parties et mandataires inscrits dans l’application doivent adresser leurs mémoires et pièces au moyen de l’application, sous peine de voir leurs écritures écartées après une demande de régularisation infructueuse (art. R. 611-8-2 du CJA).

Concernant la communication des pièces, le décret impose un certain formalisme :

  • Soit le requérant transmet un fichier contenant plusieurs pièces, chacune étant répertoriée par un signet la désignant par son nom tel que dressé sur le bordereau ;
  • Soit le requérant transmet un fichier par pièce, dont le nom correspond à celui fixé sur le bordereau.

La méconnaissance de ce formalisme peut être sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête (art. R. 414-3 du CJA) ou, pour les mémoires produits en cours d’instance, par le risque d’être écarté des débats (art. R. 611-8-2 du CJA).

 

 

 

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