Dans une jurisprudence du 20 février 2019 (n°422499) le Conseil d’Etat affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître d’une action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis.
Dans l’affaire en question, un automobiliste a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d’annulation d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement d’un montant de 35 € mis à sa charge le 5 janvier 2018 par la ville de Paris et le versement d’une somme au titre de l’indemnisation de son préjudice moral.
En application de l’article R. 351-3 du Code de justice administrative, la présidente du tribunal a transmis à la CCSP la demande de la personne. Par une décision du 11 juillet 2018, le Président de la commission a transmis au Conseil d’Etat les conclusions pécuniaires afin qu’il en attribue le jugement à la juridiction compétente.
Le Conseil d’Etat précise de manière très claire que « la décision par laquelle l’administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens de l’article L.2333-87-2 du Code général des collectivités territoriales. Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu’après intervention d’une telle décision, relèvent de la compétence et de la commission du contentieux du stationnement payant ».
