Extinction de l’éclairage public des voies communales et départementales - Corpus juridique ATD13

Extinction de l’éclairage public des voies communales et départementales

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Publié le : 
6 mars 2019
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Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune. L’éclairage public relève en effet, du pouvoir de police du maire lequel est tenu de garantir la commodité et la sureté des voies publiques.

Néanmoins, le défaut ou l’insuffisance d’éclairage public est susceptible d’engager la responsabilité conjointe de la collectivité gestionnaire de la voierie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage et de la commune du fait de la carence de la police du maire.

Il appartient donc au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer dans la commune les secteurs prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales.  Dans ces conditions, il appartient au maire de prendre également toutes les mesures propres à garantir l’information des habitants sur le défaut d’éclairage.

De telles mesures ne peuvent être prises qu’à des heures où le nombre d’usagers présents sur la voie publique est faible

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