Expropriation en faveur d'un bassin de rétention - Corpus juridique ATD13

Expropriation en faveur d'un bassin de rétention

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Publié le : 
15 décembre 2011
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La commune peut-elle engager une procédure d’expropriation pour la réalisation d’un bassin de rétention ?

La procédure d’expropriation au profit d’une collectivité est subordonnée à la constatation, par les autorités de l’Etat, de l’utilité publique qui s’attache à la réalisation de l’opération envisagée.  Ainsi, a pu être légalement déclarée d’utilité publique, la création de trois bassins de retenue des eaux pluviales ainsi que les fossés de raccordement (CE, 8 novembre 1991, req. n°51001). Le Conseil d’Etat constatant, ici, que l’opération déclarée d’utilité publique avait notamment pour objet de remédier aux risques d’inondation. Au regard de cette jurisprudence et sous réserve de toute appréciation souveraine du juge qui apprécie au cas par cas l’utilité publique d’un projet, présentent un caractère d’utilité publique les opérations réalisées en vue de remédier aux risques d’inondation.

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