Corpus juridique ATD13

Existe-t-il un droit à subventionnement pour les associations ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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 Les collectivités ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette contribution. L’attribution d’une subvention ne constitue donc pas un droit pour les associations remplissant les conditions légales pour l’obtenir (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, req. n°155970). Une association ne saurait donc exiger le versement d’une aide même si antérieurement elle a bénéficié régulièrement du versement d’une subvention. Par ailleurs, le refus de subventionnement n’a pas, du fait du caractère facultatif et discrétionnaire, à être motivé (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, préc.). Toutefois une collectivité publique ne peut opposer un refus définitif et général à toute demande d’aide financière qu’elle doit examiner individuellement (TA Paris, 26 février 1962, Unef), ni refuser à une association une subvention qu’elle accorde à une autre dès lors que cette décision n’est pas justifiée par une différence de situation objective ou par des nécessités d’intérêt général (CE, 8 avril 1998, req. n° 165284 : sur la mise à disposition d’un local communal).

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