Evolution de l’allocation différentielle de fin de mandat - Corpus juridique ATD13

Evolution de l’allocation différentielle de fin de mandat

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Publié le : 
18 décembre 2015
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L’allocation différentielle de fin de mandat est versée à certains élus locaux titulaires de fonction exécutives ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation, à l’issue de leur mandat, dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle emploi ou ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur mandat.

Le décret n°2015-1400 du 3 novembre 2015, pris en application de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,  adapte les dispositions règlementaires du Code général des collectivités territoriales pour tenir compte du doublement de la durée de versement de l’allocation et de la nouvelle dégressivité de son montant intervenant à compter du septième mois de versement.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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