Corpus juridique ATD13

Evaluation environnementale des PLU : une possibilité d’exemption au cas par cas

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Publié le : 
30 septembre 2012
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Faisant suite au décret n°2012-616 du 2 mai dernier, le nouveau décret n°2012-995 apporte de nouvelles précisions quant à l’obligation de soumettre les documents d’urbanisme à une évaluation environnementale à l’occasion de leur procédure d’élaboration ou d’évolution.

Il établit une liste exhaustive des documents d’urbanisme soumis à une telle évaluation, et rappelle que certains d’entre eux ne doivent pas s’y soumettre de façon systématique, mais plutôt à l’issue d’un examen au cas par cas réalisé par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Ainsi, à l’exclusion de ceux tenant lieu de PDU ou dont le territoire comprend un site Natura 2000, les PLU susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement seront soumis à cet examen. Le CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse décidera alors sous deux mois de l’éventuelle nécessité d’une évaluation environnementale, laquelle sera obligatoire faute de décision motivée. Cet examen au cas par cas s’appliquera également aux cartes communales pouvant affecter de manière significative un site Natura 2000, lorsque celui-ci se trouve, non pas sur leur propre territoire, mais sur celui d’une commune limitrophe.

Ce décret s’appliquera à l’ensemble des documents concernés dès le 1er février 2013 à l’exception de ceux dont la procédure d’élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date.

 

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